Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 307546, Publié au recueil LebonRejet
[…] Considérant que la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREES DE LA PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE L'ORNE demande l'annulation du décret n° 2007-978 du 15 mai 2007, en tant que, par son article 2, codifié à l'article R. 431-7 du code de l'environnement, il précise la définition des eaux closes ;
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