Article 2 du Décret n°2007-1456 du 10 octobre 2007
Article 1
Article 3
Entrée en vigueur le 12 octobre 2007

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Décisions3

1Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2013, n° 1100822Annulation

[…] Vu le mémoire, enregistré le 6 septembre 2011, présenté pour M. X qui conclut aux mêmes fins que précédemment, et, en outre, à ce qu'il soit enjoint à l'administration, dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, de comptabiliser à son profit 2 869 heures de service et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2013, n° 1200098Annulation

[…] Vu le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 25 août 2000 : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'État, […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 12 mai 2015, n° 1400575Annulation

[…] — le décret n° 2007-1456 du 10 octobre 2007 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains agents en fonction dans les services relevant de la direction générale des douanes et droits indirects ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 25 août 2000 : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » ; qu'aux termes de l'article 8 de ce décret : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'État, […]

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