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Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 31 octobre 2007
Dernière modification : 31 octobre 2007

Commentaires • 4

Mme Rosso-Debord Valérie · Questions parlementaires · 15 janvier 2008

S'agissant de la mise en oeuvre par le pouvoir réglementaire des dispositions du titre II de la loi du 10 août 2007 précitée, « la gouvernance des universités », il convient de signaler la parution du décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les […] Enfin, […]

 
M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 20 novembre 2007

Par ailleurs, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, modifié notamment par le décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007, prévoit dans son article 22 que « les listes peuvent être incomplètes dès lors qu'elles comportent un nombre de candidats au moins

 
M. Bocquet Alain · Questions parlementaires · 23 octobre 2007

Par ailleurs, le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections, modifié notamment par le décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007, prévoit dans son article 22 que « les listes autant qu'elles assurent la représentation des grands secteurs de formation présents

 
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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 2 avril 2008, n° 0801672

Rejet — 

[…] à l'encontre de l'arrêté du président de l'université du 4 mars 2008 organisant les élections, elle soutient que la répartition des sièges opérée par cet acte, en ce qu'il prévoit que certains collèges seront dotés d'un seul siège, aboutit à dénaturer le mode de scrutin et contrevient tant aux dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 codifiées sous l'article L. 719-1 du code de l'éducation qu'à celles de l'article 22 alinéa 4 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié et aux stipulations de l'article 14 des statuts de l'université adoptés le 20 février 2008 ;

 
2. Tribunal administratif de Bordeaux, 4 avril 2008, n° 0801596

Non-lieu à statuer — 

[…] à l'encontre de la légalité des actes litigieux, elle fait valoir que la répartition de sièges opérée par l'arrêté du 4 mars 2008, en ce que celui-ci prévoit que certains collèges seront dotés d'un seul siège, aboutit à dénaturer le mode de scrutin et contrevient tant aux dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 codifiées sous l'article L. 719-1 du code de l'éducation qu'à celles de l'article 22 alinéa 4 du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié et aux stipulations de l'article 14 des statuts de l'université adoptés le 20 février 2008 ;

 
3. Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2008, n° 08P04572,08P04573,08P04774,08P04775

Annulation — 

[…] que l'université n'a établi d'office que de manière très incomplète les listes électorales des enseignants chercheurs, telles qu'elles devaient résulter des articles 3, 4, 5 et 13 du décret du 18 juin 1985 modifiés par le décret n° 2007-1551 du 30 octobre 2007 qui a élargi les conditions d'accès au droit de suffrage de certaines catégories de chercheurs ; que l'UNIVERSITE Paris VII DENIS DIDEROT a elle même admis dans ses écritures de première instance sans le contester sérieusement en appel, […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-2, L. 952-24 et L. 953-7 ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
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