Article 9 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière.

Article 9 du Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 8Article 10

Entrée en vigueur le 4 août 2007

Le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière est abrogé.

Sortie de vigueur le 14 décembre 2023
Abrogé par :	Décret n°2023-1166 du 12 décembre 2023 - art. 8

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