Entrée en vigueur le 25 juillet 2007
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance existants constituent des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance au sens du présent décret et exercent les compétences prévues aux articles 1er, 4, 5 et 6 du présent décret. Leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.
Il convient de remarquer que les délégations visées à l'article L. 2122-22 portent sur des compétences de l'assemblée délibérante : le maire, […] désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2122-18, préside le CLSPD dont la création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant une zone urbaine sensible. […] Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, […] leur composition doit être mise en conformité avec les dispositions de ce même décret (article 9). 7. […] Aux termes de ce même article modifié par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, […]
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