Article 10 du Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

Article 10 du Décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008

Modifié par : Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8

Les articles 8 et 9 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2008
Modifié par :	Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 8

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