Entrée en vigueur le 8 mai 2007
Les annexes 1 et 2 définissent les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 87 mentionné au premier alinéa. La validité du zonage défini à titre transitoire à l'annexe 2 expire le 31 décembre 2008.
L'annexe 3 définit les zones d'aide à finalité régionale au titre du a du paragraphe 3 du même article 87.
(Annexes non reproduites, consulter le fac-similé)
[…] aucune commune en Dordogne n'est énumérée par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 modifié par le décret n° 2011-391 du 13 avril 2011 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts : « I. […] le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92(…). […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n°2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises : « Les annexes 1 et 2 définissent les zones d'aide à finalité régionale délimitées au titre du c du paragraphe 3 de l'article 87 mentionné au premier alinéa. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de la région Guadeloupe une somme de 10 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises ;