Entrée en vigueur le 1 avril 2007
II. - Pour l'application de l'article L. 313-2 nouveau du code de l'urbanisme, les articles L. 421-1 et L. 421-4 et les sections I et II du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme, dans leurs rédactions issues respectivement de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour son application, entrent en vigueur, par dérogation à la règle fixée à l'article 26 de ce décret, à la date fixée au I du présent article. Les déclarations préalables présentées avant la date d'entrée en vigueur complète de l'ordonnance et du décret susmentionnés sont instruites selon les règles de compétence, de forme et de procédure applicables aux déclarations de travaux.
[…] à la date du dépôt de la demande de permis; qu'en effet, ledit article R 421-2 a cessé d'être applicable à compter du 31 mars 2007, suite au décret n° 2007- 452 du 25 mars 2007 dont l'article 2 dispose que « II – Pour l'application de l'article L 313-2 nouveau… les sections I et II du chapitre 1 du titre II du livre IV de la partie réglementaire, du code de l'urbanisme entrent en vigueur… à la date fixée au I du présent article » Soit au 1 er avril 2007 ; […] Vu le mémoire, enregistré le 24 novembre 2009 à 17h 02 en télécopie, présenté pour M me AA X et autres qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans leur mémoire introductif d'instance, […]
[…] 68-03-03-02-02 […] — le jugement ne contient pas l'analyse de l'argumentation des parties, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ;
[…] * que quoi qu'il en soit, le moyen est inopérant dès lors que les dispositions prétendument méconnues étaient abrogées le 7 mai 2007, à la date du dépôt de la demande de permis ; qu'en effet, ledit article R 421-2 a cessé d'être applicable à compter du 31 mars 2007, suite au décret n° 2007- 452 du 25 mars 2007 dont l'article 2 dispose que « II – Pour l 'application de l'article L 313-2 nouveau… les sections I et II du chapitre 1 du titre II du livre IV de la partie réglementaire, du code de l'urbanisme entrent en vigueur… à la date fixée au I du présent article » Soit au 1 er avril 2007; que l'article R.421-2 fait partie du chapitre 1 er du titre II du livre IV de la partie réglementaire de ce code ;