Article 7 du Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 relatif à l'emploi d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 7 du Décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 31 janvier 2007

Tout fonctionnaire détaché dans un emploi régi par le présent décret peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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