[…] Considérant, en second lieu, que le décret n°2007-746 du 9 mai 2007, relatif aux modalités de délivrance du certificat de gestion durable, dispose en son article 9 que : « - Tout manquement aux engagements prévus au b du 2° du 2, au b du 3° du 1 et au b du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, précisés à l'article 1 er du présent décret, […]