Article 1 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007 relatif au régime de détention des mineurs et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets).

Article 1 du Décret n°2007-749 du 9 mai 2007

Article 17

Entrée en vigueur le 1 juin 2007

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.

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