Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Confirmation — 

[…] L'article R. 243-59 dudit code alors applicable, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007, ne prévoit pas l'indication dans la lettre d'observations de la référence, soit du numéro de procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé. […]

Rejet — 

[…] 1°/ que selon l'article R. 243-59, alinéa 1 er , du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception ; que l'avis de contrôle doit être adressé à l'attention du représentant légal de la personne morale contrôlée et envoyé à l'adresse du siège social de l'entreprise ou, […]

Infirmation — 

[…] En application de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret 2007-546 du 11 avril 2007 en vigueur au temps du contrôle en cause, les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF devaient communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en lui indiquant qu'il disposait d'un délai de trente jours pour répondre à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception et qu'il avait, pour ce faire, la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix.