Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 septembre 2007 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 36
Décisions • 384
Infirmation —
[…] L'article 4 du décret 2005-435 du 9 mai 2005, stipule que ces dispositions sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005. […]
Confirmation —
[…] Aux termes de l'article L213-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale, en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences dans des conditions fixées par décret. […] Aux termes de l'article R243-59 alinéa 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n°2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige, à l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. […]
Rejet —
[…] le tribunal judiciaire a estimé que celui-ci ne rapportait pas la preuve de sa bonne foi à la date d'exigibilité des cotisations ayant donné lieu à majoration ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, ensemble l'article 2268 devenu 2274 du code civil et le principe du droit à l'erreur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-6-1, L. 243-7 et L. 283-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 324-10 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 janvier 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,