Article 3 du Décret n°2007-546 du 11 avril 2007

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1Contrôles sur pièces URSSAF : les modifications apportées par le décret du 8 juillet 2016Accès limité
LégiSocial
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Décision1

1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch, 30 mai 2012, n° 10/00170Infirmation partielle

[…] — l'article R. 243-43-3 du Code de la sécurité sociale dissocie la procédure de vérification des déclarations de celle du contrôle par les inspecteurs du recouvrement; les dispositions de l''article R. 243-59 n'ont donc pas lieu de s'appliquer en l'espèce puisque la régularisation notifiée est résultée d'une vérification des déclarations de Madame Z X; en l'espèce c'est seulement après la réponse de l'inspecteur aux observations de celle-ci que la mise en demeure a été adressée à celle-ci, mentionnant les sommes réclamées, leur montant et la période concernée, avec indication des voies de recours au dos;

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