Article 2 du Décret n° 2007-185 du 9 février 2007 relatif au paiement partiellement différé des cotisations patronales de sécurité sociale dues par les petites et moyennes entreprises de croissance.
Version11 février 2007
Entrée en vigueur le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la première échéance de cotisations dues au titre de l'année 2007.