Entrée en vigueur le
[…] — que l'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'a pas été méconnu, dès lors que la décision du 30 mai 2008 comme les décisions modificatives n°1 et n°2 visaient à prendre en considération des changements intervenus dans la situation de certains représentants de l'administration et du personnel qui ne pouvaient plus siéger valablement à la commission administrative paritaire ;
[…] — que l'article 10 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 n'a pas été méconnu, dès lors que la décision du 30 mai 2008 comme les décisions modificatives n°1 et n°2 visaient à prendre en considération des changements intervenus dans la situation de certains représentants de l'administration et du personnel qui ne pouvaient plus siéger valablement à la commission administrative paritaire ;