Article 5 du Décret n°2007-961 du 15 mai 2007
Article 4
Article 6
Entrée en vigueur le 19 novembre 2018

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Décision1

1Tribunal administratif de Grenoble, 11 octobre 2011, n° 0903098Rejet

[…] — en vertu de l'article 5 du décret n° 2007-961, il devait être titularisé à l'échelon le plus proche de celui auquel il était placé, augmenté de 60 points ; […] Vu le décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière ;

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