Article 1 du Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007 pris pour l'application du II de l'article 163 bis G du code général des impôts et relatif aux modalités d'évaluation de la capitalisation boursière des entreprises et modifiant l'annexe II à ce code.

Article 1 du Décret n° 2007-470 du 28 mars 2007

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entrepriseAccès limité

Le Moniteur · 10 décembre 2010

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