Article 3 du Décret n°2007-950 du 15 mai 2007 relatif à l'institution d'une commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture.

Article 3 du Décret n°2007-950 du 15 mai 2007

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 1 juillet 2007

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche convoque la commission professionnelle consultative. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition du président de la commission professionnelle consultative.

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