Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2018, n° 1710639/5-2Annulation
[…] 01-03-01-02-01 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition, publié le 28 octobre 2007 : « La durée de la mise à disposition est fixée dans l'arrêté la prononçant. […]
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Article 12 Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Modifie Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007 Article 13 I. […] Modifie Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007 Article 18 Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, […]
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