Entrée en vigueur le 28 octobre 2007
[…] — qu'elle aurait dû être destinataire du projet de convention de mise à disposition la concernant, avant signature par les ministres concernés, conformément aux dispositions de l'article 2-III du décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 ; qu'elle n'en a eu cependant connaissance qu'en mars 2010, soit postérieurement à sa prise de fonction ;
[…] Vu le décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ; […] Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision du 2 mai 2011 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans, a désigné M. Y, pour statuer sur les litiges visés audit article ;
Article 12 Au titre des fonctions exercées dans le cadre de leur mise à disposition, les agents sont soumis aux dispositions de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Modifie Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007 Article 13 I. […] Modifie Décret n°2007-1542 du 26 octobre 2007 - art. 1 () JORF 28 octobre 2007 Article 18 Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, […]
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