Entrée en vigueur le 26 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 - art. 15
Les dépenses relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2014 et 16 janvier 2015, la commune de Bourseul, représentée par M e Gosselin, […] — le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013 ; […] Considérant qu'en application de l'article 4 de la convention, […] qu'en vertu de l'article 16-1 du décret du 3 septembre 2007, […] que dans ces conditions, la créance dont la commune de Bourseul se prévaut à l'égard de l'ADEME ne présente pas le caractère non sérieusement contestable requis par les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ;