Article 3 du Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007 relatif aux opérations financières des établissements publics nationaux qui affectent le compte du Trésor et complétant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Article 3 du Décret n°2007-1393 du 27 septembre 2007

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

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