Entrée en vigueur le 12 septembre 2007
[…] Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des agents techniques et de gestion de La Poste : « Peuvent être promus au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, […]
[…] – de condamner la direction départementale de La Poste du Gard à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2007-1332 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques et de gestion de La Poste ;