Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
Essayer gratuitement
D242-25 (V) Article 4 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16, […] II. […] II. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %. Article 8 I. - modificateur II. - (Abrogé) Modifie Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 22 () JORF 29 juin 2006 Article 9 I.-modificateur II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11, […]
Lire la suite…