Article 22 du Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

D242-25 (V) Article 4 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16, […] II. […] II. - Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à : 9,47 %. Article 8 I. - modificateur II. - (Abrogé) Modifie Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - art. 22 () JORF 29 juin 2006 Article 9 I.-modificateur II.-Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 11, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).