Entrée en vigueur le 1 janvier 2008
Le montant de la redevance de référence mentionnée au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques est calculé pour l'année d'activité 2007 en application des dispositions du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 et des taux de redevances en vigueur cette même année dans la commune d'implantation du redevable.
Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.
Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1er mars 2008.
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 22 décembre 2015, 14NT02869, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2007-1311 du 5 septembre 2007, pris pour l'application de ces dispositions : « (…) Les dispositions définies au 2 du I de l'article 100 de la loi précitée ne sont pas applicables en cas de nouvelles activités de l'établissement ainsi qu'aux établissements qui n'ont pas déclaré à l'agence leur activité au titre de l'année 2007 avant le 1 er mars 2008. » ; que si la société Béton des Combrailles soutient qu'elle devait se voir appliquer les dispositions précitées de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2006, il résulte de l'instruction, […]
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