Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
L'Autorité de sûreté nucléaire, par avis rendu et publié dans les conditions qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés au I de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment. Elle peut définir les études et justifications complémentaires qui seront nécessaires pour une éventuelle demande d'autorisation de création. Elle peut fixer la durée de validité de son avis.
Cet avis est notifié au demandeur et communiqué aux ministres chargés de la sûreté nucléaire.
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-11 et L. 593-19 ; Vu le décret no 2006-320 du 20 mars 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base no 24 dénommée Cabri du site de Cadarache, située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), notamment son article 6 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, […] notamment ses articles 3 et 4 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] Vu le guide de l'ASN n° 6 relatif à la mise à l'arrêt définitif, […] en tant que de besoin, de l'application des dispositions du décret du 2 novembre 2007 susvisé. Article 6 [ARE-LH-DEM-06] L'étude d'impact prévue au 7° du II de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 susvisé est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement et comporte les éléments mentionnés à l'article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, […]
[…] dénommée centrale nucléaire à neutrons rapides de 1 200 MWe de Creys-Malville, dite Superphénix, sur le territoire de la commune de Creys- Meypieu (Isère), notamment ses articles 3 et 6 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]
Le dépôt du DOS marque l'entrée du projet dans un processus encadré par la réglementation relative aux installations nucléaires de base (INB), notamment par l'article 6 du décret n°2007.1557 du 2 novembre 2007. […]
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