Article 14 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Article 14 du Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007

Article 13Article 15

Entrée en vigueur le 30 juillet 2010

Modifié par : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire adressent à l'exploitant un avant-projet de décret. L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.

Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret.

Entrée en vigueur le 30 juillet 2010
Modifié par :	Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 avril 2019
Abrogé par :	Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5

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Décision • 1

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1. ASN, décision n° 2011-DC-0234 de l'ASN du 5 juillet 2011

[…] Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ; […] Mesure à chaque période réglementaire définie au II de l'article 14

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Document parlementaire • 0

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