Entrée en vigueur le 30 juillet 2010
Modifié par : Décret n°2010-882 du 27 juillet 2010 - art. 1
Les ministres chargés de la sûreté nucléaire soumettent pour avis, dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 13 juin 2006, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des avis rendus en application de l'article 13 du présent décret.