Entrée en vigueur le 3 novembre 2007
A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE asn Décision n° 2011-DC-0215 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 mai 2011 prescrivant à ITER ORGANIZATION de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté de son installation nucléaire de base au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu la directive 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires (notamment ses articles 5 et 6]; […] notamment ses articles 8, 28 et 29; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, […]
[…] implanté dans le périmètre de linstallation nucléaire de base n°35 dénommée zone de gestion des effluents liquides radioactifs du centre détudes nucléaires de Saclay (Essonne) LAutorité de sûreté nucléaire, Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives et notamment son article 20 ; […]
[…] Vu le code de lenvironnement ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 28 et 29 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; Vu le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ; […]