Entrée en vigueur le 30 juin 2016
Modifié par : Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - art. 2
En dehors des cas prévus aux articles 29 à 31, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées dans les conditions suivantes :
1° Si la modification est demandée par l'exploitant, celui-ci dépose sa demande accompagnée d'un dossier auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire. Ce dossier justifie le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement. Il indique les documents du dossier prévu aux articles 7 et 8 sur lesquels cette modification a une incidence et fournit une version mise à jour de ces documents. L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie du dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet un exemplaire au ministre chargé de la sécurité civile et un exemplaire au ministre chargé de la santé. Le projet de décret fait l'objet des procédures prévues par les articles 14 et 15.
2° Si la modification est demandée par l'Autorité de sûreté nucléaire, celle-ci adresse une demande motivée au ministre chargé de la sûreté nucléaire et en informe l'exploitant.
3° Si la modification est envisagée à l'initiative du ministre chargé de la sûreté nucléaire, celui-ci en informe l'exploitant et l'Autorité de sûreté nucléaire.
[…] – le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 ; […] D'autre part, aux termes du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. […] Enfin, l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 précité permet que, lorsqu'elles ne constituent pas une modification substantielle de cette installation, des modifications peuvent être apportées aux dispositions du décret d'autorisation selon la procédure allégée qu'il prévoit.
[…] 1 Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, […] notamment ses articles 18, […] Toute opération qui ne satisferait pas un ou plusieurs des critères ci-dessus relèverait d'une déclaration préalable à l'ASN au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 ou d'une modification au titre de l'article 31 ou 32 du même décret. 7 B- MODALITES D'INFORMATION DE L'ASN B.1 Information préalable de l'ASN Programme prévisionnel des opérations susceptibles de faire l'objet d'une autorisation interne EDF-SA adresse semestriellement à l'ASN le programme prévisionnel des sujets à examiner par l'instance de contrôle interne au titre de l'article 27 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans les douze mois à venir. […]
[…] Vu le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-10 et L. 593-29 ; […] sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ; Vu le décret no 2009-263 du 6 mars 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base no 32 dénommée Atelier de technologie du plutonium (ATPu) et située sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ; […]
La demande a été déposée et instruite au titre de l'article 32 du décret n° 2007-1557 modifié du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, […]
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