Article 1 du Décret n°2007-1564 du 2 novembre 2007

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Décisions3

1Conseil d'État, 17 janvier 2008, 312038, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal, la suspension de l'exécution de l'article 1 er du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie et, à titre subsidiaire, la suspension de l'exécution du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 dans son ensemble ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 10MA04209, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (…) Les praticiens en exercice, […] qu' aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, modifié par l'article 1 du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 : « I.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 30 septembre 2010, n° 0805273Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 75 de la loi du 4 mars 2002 susvisée : « L'usage professionnel du titre d'ostéopathe (…) est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie (…) délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. (. . .) Les praticiens en exercice, […] qu'aux termes de l'article 16 du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, modifié par l'article 1 du décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 : « I.- A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 4, […]

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