Entrée en vigueur le 17 septembre 1961
Modifié par : Décret 67-783 1967-09-08 art. 1 JORF 17 septembre 1961
Sous réserve des dispositions qui pourront être prescrites en application de l'article 9 du présent règlement, le choix des matériaux employés à la construction ou à la réparation, leur mise en oeuvre, la constitution des assemblages, la détermination des formes, dimensions et épaisseurs, sont laissés à l'appréciation du constructeur ou du réparateur sous sa responsabilité.
[…] corollaire de la conscience qu'il devait avoir du danger résultant d'une installation inappropriée, il y avait pour lui faute inexcusable dans sa persistance à ignorer un danger que connaissait le personnel subalterne et dans son omission de veiller à l'observation des consignes de sécurité, de sorte que la cour d'appel n'a pu statuer comme elle l'a fait sans violer l'article L. 468 (ancien) du Code de la sécurité sociale et l'article 2 du décret du 18 janvier 1943, portant règlement de sécurité pour les appareils à pression de gaz et alors, d'autre part, que le jugement infirmé ayant écarté toute faute pouvant être reprochée à la victime, […]