Entrée en vigueur le 6 novembre 1870
Est créé par : Décret 1870-11-05 Bull. des lois, 12 S., B. 29, n° 169
Le Bulletin des lois continuera à être publié, et l'insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 411-25 du Code de la route ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; […] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 5 novembre 1870 et R. 44 du Code de la route ;
Mme Marie-Claude Beaudeau s'inquiète auprès de M. le Premier ministre des conséquences de l'adoption éventuelle de l'article 2 du projet de loi, déposé le 19 mars 2003 à la présidence de l'Assemblée nationale, portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit, sur l'avenir des Journaux officiels et des missions essentielles de service public qui leur sont confiées. […] Cet article autoriserait en effet le Gouvernement à " simplifier et harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, […]
Lire la suite…