Entrée en vigueur le 22 septembre 1966
Modifié par : Décret 66-686 1966-09-13 art. 1 JORF 22 septembre 1966
L'arrêté portant autorisation de recherche de mines est publié au Journal officiel. Il est, en outre, affiché, par les soins du préfet, dans la commune de la situation des biens. Les frais de cet affichage sont à la charge du titulaire de l'autorisation.