Article 10 du Décret n°46-492 du 22 mars 1946 FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES

Article 10 du Décret n°46-492 du 22 mars 1946

Article 9Article 11

Entrée en vigueur le 24 mars 1946

Le fonds de réserve comprend :

1^o Le produit des libéralités autorisées ;

2^o Le dixième au moins de l'excédent des ressources annuelles.

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2015-1829 du 29 décembre 2015 - art. 2

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