Entrée en vigueur le 8 décembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 - art. 4 () JORF 8 décembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 - art. 1 () JORF 8 décembre 1993
Modifié par : Décret n°93-1285 du 6 décembre 1993 - art. 3 () JORF 8 décembre 1993
L'abrogation du visa est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai le ministère des affaires étrangères.
Ainsi, les dispositions de l'article 1er du décret du 18 mars 1946 et de l'article 2 du décret du 30 juin 1946 font obligation aux étrangers de présenter leurs documents de séjour aux agents de l'autorité. C'est dans ce cadre juridique, et conformément à l'interprétation qui en est donnée par la cour de cassation, que les policiers ont procédé au contrôle de l'identité de deux ressortissants comoriens le 11 avril 1998 à Marseille. En l'occurence, la langue employée par les intéressés a constitué l'élément objectif de nature à faire apparaître la qualité d'étranger, exigé par la jurisprudence.
Lire la suite…Ainsi, les dispositions de l'article 1er du décret du 18 mars 1946 et de l'article 2 du décret du 30 juin 1946 font obligation aux étrangers de présenter leurs documents de séjour aux agents de l'autorité. C'est dans ce cadre juridique, et conformément à l'interprétation qui en est donnée par la cour de cassation, que les policiers ont procédé au contrôle de l'identité de deux ressortissants comoriens le 11 avril 1998 à Marseille. En l'occurence, la langue employée par les intéressés a constitué l'élément objectif de nature à faire apparaître la qualité d'étranger, exigé par la jurisprudence.
Lire la suite…[…] « alors qu'il résulte des mentions du jugement déféré que lors des débats le ministère public avait eu la parole en dernier et que, dès lors, en s'abstenant d'annuler d'office ce jugement puis d'évoquer l'affaire pour statuer sur le fond comme l'article 520 du Code de procédure pénale lui en faisait l'obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » ; Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, […] 59, 76, 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, des articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, défaut de motifs, manque de base légale,
[…] 335-01-03-04 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] ont arraché la page 10 de son passeport, sur laquelle était apposé son visa ; que le préfet, qui tenait des dispositions alors en vigueur de l'article 1 er du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, reprises à l'article R. 321-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pouvoir d'abroger, dans certains cas, […]
Il se déduit des dispositions de l'article 78-1 du Code de procédure pénale que l'appréciation de la régularité d'un contrôle d'identité effectué en application de l'article 78-2 du même code relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire (premier arrêt) (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 593 du code de procedure penale, 1er du decret n° 46-448 du 18 mars 1946, 2 du decret n° 46-1574 du 30 juin 1946, defaut de motifs, manque de base legale,
de la dissolution ou de l'annulation du mariage " ; - à l'article 24, au dernier alinéa de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les mots : " pour l'un des motifs visés au 2° à 4° du présent article " ; - le III de l'article 27 ; […]
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