[…] Considerant d'autre part qu'aux termes de l'article 3 du decret du 18 mars 1946 applicable a la date ou l'arrete d'expulsion de m. X… a ete pris par le ministre de l'interieur : « la notification des propositions d'expulsion formulees a l'encontre des etrangers remplissant les conditions prevues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est effectuee a la diligence du prefet… un bulletin de notification mentionnant succintement les motifs de la mesure envisagee est remis a l'interesse. »

[…] Considérant d'une part qu'il ressort des pièces du dossier que, par un bulletin de notification qui lui a été remis le 27 février 1978, M. X… a été informé des motifs de la mesure d'expulsion envisagée contre lui et de la possibilité qui lui était offerte d'être entendu par la commission spéciale, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article 3 du décret du 18 mars 1946, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à lui notifier l'avis de la commission ;