Décret n°47-233 du 23 janvier 1947
Article 2 du Décret n°47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version28/01/1947
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Version17/06/1987
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Version10/05/1997
Entrée en vigueur le 10 mai 1997
Modifié par : Décret n°97-464 du 9 mai 1997 - art. 3 () JORF 10 mai 1997
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, en outre, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ou des services à compétence nationale placés sous leur autorité appartenant à un corps de catégorie A pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 28 juillet 1995, 159651, inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et au garde des sceaux, ministre de la justice.
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