Entrée en vigueur le 13 janvier 1973
1° Alinéa abrogé.
2° Un Conseil supérieur des hôpitaux, qui peut être appelé à donner son avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement administratif, financier et médical desdits établissements ainsi que sur les questions relatives au statut des différentes catégories de personnel médical qui y sont attachées.
3° Un Conseil supérieur de la fonction hospitalière qui a pour attributions celles prévues à l'article L. 803 du code de la santé publique.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la composition et les conditions de fonctionnement de ces conseils ainsi que la durée des fonctions et le mode de renouvellement de ses membres.
[…] Considerant que le conseil superieur des hopitaux a ete institue par l'article 1 er du decret n° 58-1202 du 11 decembre 1958 relatif aux hopitaux et hospices publics, lequel renvoyait a un decret en conseil d'etat la determination de sa composition, des conditions de son fonctionnement ainsi que de la duree des fonctions et du mode de renouvellement de des membres ; que ce decret, […]
(1) Le Gouvernement tenait de la loi du 28 octobre 1982 le pouvoir de définir par voie réglementaire les conditions et limites de l'exercice des activités de clientèle privée au sein du service public hospitalier jusqu'au 31 décembre 1986, et tenait de l'article L.685 du code de la santé publique et de l'article 8 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 le pouvoir de modifier les statuts des personnels médicaux et hospitalo-universitaires. (2) L'article 2 du décret du 29 décembre 1982 institue des avantages statutaires nouveaux, définis par les articles 3 et 6 du décret, […] Vu le décret °n 58-1202 du 11 décembre 1958 ;
[…] Vu le décret °n 58-1202 du 11 décembre 1958 ; […] Considérant que le décret attaqué du 29 décembre 1982 comporte en premier lieu des dispositions prises pour l'application de la loi °n 82-916 du 28 octobre 1982, dont l'article 2 prévoit que : "A titre transitoire, les établissements d'hospitalisation publics peuvent … °2) Jusqu'au 31 décembre 1986, organiser, dans des conditions et limites fixées par voie réglementaire, l'exercice, par ceux des praticiens mentionnés au °1) qui en auront fait la demande, d'une activité de clientèle privée au sein du service public hospitalier … ; les intéressés pourront renoncer à bénéficier des dispositions du présent alinéa au plus tard le 31 décembre 1983" ; […]
le décret du 23 décembre 1970 et dénommé IRCANTEC ; que ledit régime n'est pas un régime de sécurité sociale au sens des articles L. 1 à L. 3 alors en vigueur du code de la sécurité sociale, mais l'une des institutions de prévoyance et de sécurité sociale qui, en vertu de l'article L. 4 du même code, peuvent être créées en vue seulement d'accorder des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale ; […]
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