Article 30 du Décret n°55-1188 du 3 septembre 1955
Article 29

Entrée en vigueur le 8 septembre 1956

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et le Ministre de la Défense Nationale et des Forces Armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 8 septembre 1956

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