Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 portant réglement d'administration publique relatif à la publicité du privilège prévu au 5me alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 modifiée par la loi N° 51-1059 du 1er septembre 1945

Derniers modifiés

le 21 déc. 1985

Sur le décret

Entrée en vigueur :	8 novembre 1951
Dernière modification :	21 décembre 1985

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Décision • 1

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1979, 77-12.713, Publié au bulletin

Cassation —

L'article 15 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que les privilèges généraux sur les immeubles, transformés en hypothèques légales, sont soumis aux règles édictées pour ces dernières par le Code civil et par ce décret, nonobstant toutes dispositions contraires. […]

Document parlementaire • 0

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Vu l'ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 modifiée par la loi n° 51-1059 du 1er septembre 1951, et notamment ses articles 36 et 85 ; Le conseil d'Etat entendu,

Article 5

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

L'inscription ne peut être requise que pour des créances échues postérieurement au 1er novembre 1951.

Le Président du conseil des ministres : R. PLEVEN.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale, PAUL BACON.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, EDGAR FAURE.
Le ministre du commerce et des relations économiques extérieures, PIERRE PFLIMLIN.
Le secrétaire d'Etat au commerce, FRANCOIS DELCOS.