Entrée en vigueur le 18 janvier 1954
Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites des employés des mines, demeurent soumis, en ce qui concerne l'âge d'ouverture de leurs droits à rente ou pension d'ancienneté normale, proportionnelle ou complémentaire, aux dispositions du décret du 27 novembre 1946 susvisé et des règlements des régimes complémentaires.
Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, […] Viole ce texte la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du salarié au titre de sa mise à la retraite à l'âge de soixante ans, retient qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, les employés, techniciens, […]
Si l'article L. 1237-8 du code du travail n'est pas applicable au salarié dont la mise à la retraite est régie par le statut des mineurs, doit cependant être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel qui, […] Qu'en effet, aux termes de l'article 2 alinéas 1 et 2 du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 dit décret Laniel « l'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1 er du décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du 1 er alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 19 46 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; que toutefois en ce qui concerne les employés, techniciens, […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application aux personnels des entreprises minières et assimilées visées par l'article 5 du décret du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics, des dispositions dudit décret ;