Entrée en vigueur le 18 janvier 1954
Modifié par : Décret n°68-67 du 24 janvier 1968, art. 1, 2, v. init.
L'âge limite de maintien en activité des personnels désignés à l'article 1er du présent décret est l'âge fixé pour l'ouverture du droit à rente ou pension de retraite par les dispositions du premier alinéa de l'article 146 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
Toutefois, en ce qui concerne les employés, techniciens, agents de maîtrise, affiliés à l'un des régimes complémentaires mentionnés à l'article 1er, cet âge est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements desdits régimes complémentaires.
Pour les ingénieurs et assimilés, l'âge limite de maintien en activité est fixé à soixante ans.
[…] Vu l'article 2 du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954 ; […]
[…] le 1 er janvier 1992 et le 1 er juin 1994, la cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt en retenant la violation de l'article 2 du décret 54-51 du 16 janvier 1954, dès lors qu'il avait été constaté que le montant de l'allocation de raccordement perçue par les salariés était réduit par application d'un coefficient d'anticipation en raison d'une durée d'assurance qui n'aurait pas permis d'obtenir une pension de vieillesse à taux plein dans le régime général de sécurité sociale ce dont il résultait que les intéressés avaient été mis à la retraite à un moment où ils ne bénéficiaient pas du droit à pension d'ancienneté normale.
[…] Aux termes de l'article 2 alinéas 1 et 2 du décret n º 54. 51 du 16 janvier 1954 dit décret Laniel : […]