Entrée en vigueur le 23 juillet 1982
Modifié par : Décret n°82-634 du 8 juillet 1982 - art. 5 () JORF 23 juillet 1982
Les frais de transport engagés par un assuré relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour son transfert de l'hôpital où il se trouvait en traitement dans un centre hospitalier où il a subi des explorations fonctionnelles ne sauraient être mis à la charge de la caisse mutuelle régionale dès lors qu'il n'est pas établi que les frais litigieux correspondaient à l'un des cas limitativement prévus à l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, […] lequel ne pouvait en principe, par application de l'article 20 du décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959, réclamer à l'assuré aucun versement en dehors des honoraires médicaux et du prix de journée, […]
[…] Attendu que l'arret releve par ailleurs, que l'article 20 du decret n° 59-1510 du 29 decembre 1959 dispose expressement qu'en dehors des honoraires medicaux, chirurgicaux et de specialite, d'une part, et des prix de journee, d'autre part, aucun versement ne peut etre exige ;