Entrée en vigueur le 30 décembre 1959
Dans la section d'hospice, le prix de pension des pensionnaires payants est payable mensuellement ou trimestriellement et d'avance. Lorsqu'un pensionnaire quitte définitivement l'établissement ou en cas de décès, la portion de la provision dépassant le nombre de jours de présence est restituée à l'intéressé ou aux ayants droit.