Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-119 du 30 janvier 2012 - art. 7
Les séances de la commission ne sont pas publiques. Toute personne participant aux travaux de la commission est tenue de respecter le secret de ses travaux et des informations qu'elle aurait pu recueillir à cette occasion.
M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinees a la jeunesse. […] En effet, immediatement apres l'article 2 qui enumere les themes et aspects dont doivent etre exempts « toutes les publications () qui apparaissent comme principalement destinees aux enfants et adolescents », l'article 3 institue une commission chargee de la surveillance et du controle de ces publications. […]
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