Article 8 du Décret n°50-1448 du 22 novembre 1950
Article 6
Article 9
Entrée en vigueur le 1 décembre 1950

NOTA


Décret 50-1448 du 22 novembre 1950 art. 1 : champ d'application ; art. 10 : décret non application aux agents de la RATP.

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