Entrée en vigueur le 26 janvier 1964
Modifié par : Décret 64-69 1964-01-23 art. 3 JORF 26 janvier 1964
Les agents temporaires de la Régie autonome des transports parisiens ainsi que les personnes employées par elle qui ne sont pas visées aux articles 1er et 2 du présent décret sont affiliés, pour la couverture de tous les risques ainsi que pour les prestations familiales, au régime général de la sécurité sociale.
1. Conseil d'Etat, du 18 octobre 1967, 63232, publié au recueil LebonRejet
[…] REQUETE du Syndicat général confédéré Confédération générale du Travail du personnel de la Régie autonome des transports parisiens et autres, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 et de l'article 5, alinéa 1 er , du décret du 28 janvier 1964 modifiant le décret du 23 décembre 1950 relatif au régime de Sécurité sociale du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
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