Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1950 |
Commentaire • 1
Décisions • 60
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945, étendu au personnel de l'administration centrale du ministère de la défense par les dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 et de l'arrêté du 4 janvier 1952 susvisé : « Sont maintenues, (…), […]
Rejet —
[…] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (…) Les fonctionnaires (…) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (…) » ; […] les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales : « Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet), […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; […] Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le président du conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux finances,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945, portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ;
Le conseil des ministres entendu,
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
GEORGES BIDAULT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Jean BIONDI.
Le secrétaire d'Etat aux finances, Edgar FAURE.