Décret n°50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 1950
Dernière modification : 1 janvier 1950

Commentaire1


1Régime Indemnitaire Des Administrateurs Territoriaux
M. Philippe Darniche, du group NI, de la circonsciption: Vendée · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFS) ayant été déterminées par l'arrêté du 14 janvier 2002 pris en application du décret n° 2002 62 du 14 janvier 2002 paru au Journal officiel du 15 janvier 2002, il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé d'actualiser les textes réglementaires permettant de fixer le montant de la prime de rendement instaurée par le décret du 5 août 1945 ou, dans la négative, […]

 

Décisions55


1Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2008, n° 0700549

Rejet — 

[…] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (…) Les fonctionnaires (…) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (…) » ; […] les primes de rendement institués par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales : « Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet), […]

 

2Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2014, n° 1303891

Rejet — 

[…] Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales ; Vu l'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2008, n° 0700474

Rejet — 

[…] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (…) Les fonctionnaires (…) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (…) » ; […] les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales : « Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet), […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et du secrétaire d'Etat aux finances,

Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945, portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;

Vu le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ;

Le conseil des ministres entendu,
Article 1
Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet) à d'autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales, où des mesures auront été prises en vue d'obtenir des économies de personnel par l'accroissement de l'efficacité du travail.
Cette extension sera réalisée par arrêté revêtu de la signature du ministre des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.
Article 2
Les dispositions de l'article 6, premier alinéa, du décret n° 48-1124 du 13 juillet 1948 ne sont pas applicables aux indemnités attribuées par application directe ou extension, dans les conditions prévues par le présent texte et les textes antérieurs, du décret n° 45-1753 du 6 août 1945.
Article 3
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1950.
Par le président du conseil des ministres :
GEORGES BIDAULT.
Le ministre des finances et des affaires économiques, Maurice PETSCHE.
Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, Jean BIONDI.
Le secrétaire d'Etat aux finances, Edgar FAURE.