Décret n°50-196 du 6 février 1950 RELATIF A CERTAINES INDEMNITES DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1950 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1950 |
Commentaire • 1
Décisions • 60
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1 er du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 : « Les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale de l'Etat et affectés en administration centrale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret » ; […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 45-1753 du 6 août 1945, étendu au personnel de l'administration centrale du ministère de la défense par les dispositions combinées de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 et de l'arrêté du 4 janvier 1952 susvisé : « Sont maintenues, (…), […]
Rejet —
[…] le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé : « (…) Les fonctionnaires (…) ne peuvent bénéficier d'aucune indemnité autre que celles fixées par une loi ou un décret (…) » ; […] les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales : « Les dispositions du décret n° 45-1753 du 6 août 1945 pourront être étendues (dans la limite des crédits ouverts à cet effet), […]
Annulation —
[…] Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; […] Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;